TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
fiducie à fins de vente [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trust for sale
1, fiche 1, Anglais, trust%20for%20sale
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A trust for sale is a trust which directs the trustees to sell the trust property, invest the proceeds, and hold the resulting fund upon the trusts declared by the settler. 1, fiche 1, Anglais, - trust%20for%20sale
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fiducie à fins de vente
1, fiche 1, Français, fiducie%20%C3%A0%20fins%20de%20vente
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fiducie aux fins de vente 2, fiche 1, Français, fiducie%20aux%20fins%20de%20vente
proposition, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le ou les administrateurs nommés par la Haute-Cour de Justice doivent, avant tout, réaliser l'actif immobilier et mobilier [...], la masse successorale forme un trust dont l'objet est la vente des biens qui la composent («Trust for sale»). 3, fiche 1, Français, - fiducie%20%C3%A0%20fins%20de%20vente
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Cette institution de «trust» [...] n'a pas d'équivalent exact dans nos droits continentaux et reste intraduisible dans notre langue juridique [...]. Il serait d'ailleurs préférable d'employer le vieux mot de «fiducie» qu'a d'ailleurs adopté la Province de Québec (Canada) pour incorporer sous ce nom le «trust» anglo-américain dans son code civil d'inspiration française. 4, fiche 1, Français, - fiducie%20%C3%A0%20fins%20de%20vente
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
fiducie à fins de sûreté, fiducie à fins de libéralité, fiducie à fins de gestion 5, fiche 1, Français, - fiducie%20%C3%A0%20fins%20de%20vente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho hereditario (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- fideicomiso para venta
1, fiche 1, Espagnol, fideicomiso%20para%20venta
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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